Conditions générales
Conditions générales
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026 · Version 1.2
La version anglaise fait foi. Ce texte en est la traduction française : Terms of Service.
Ces conditions encadrent l’utilisation de Selvix par les écoles de langues. Elles sont écrites pour être lues : une clause, un paragraphe court.
Le contrat
1. Parties et droit applicable
Ce contrat lie Selvix Sàrl, Route de Signy 10, 1262 Eysins, Suisse (IDE CHE-292.758.873), et l’école qui souscrit à Selvix (« l’école »). Selvix vend uniquement à des professionnels : le service n’est pas proposé aux particuliers.
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est au siège de Selvix, dans le canton de Vaud.
2. Prix et paiement
Les prix sont ceux publiés sur la page Tarifs au moment de la souscription : en dollars américains, par école et par mois, sans engagement, et l’abonnement est résiliable à tout moment. Ces conditions ne reprennent aucun chiffre de cette grille.
L’abonnement est payé d’avance. Si un paiement d’abonnement reste impayé, le service est suspendu 14 jours après son échéance.
3. Modification des conditions et des prix
Selvix peut modifier ces conditions et ses prix avec un préavis de 30 jours, notifié à l’école. L’école peut résilier le contrat avant la prise d’effet du changement.
4. Crédit prépayé
La consommation (clause 5) est payée sur un crédit prépayé. L’école en choisit le montant, avec un minimum de 100 US$. Le crédit se recharge automatiquement lorsqu’il passe sous 20 % du montant choisi. Les frais de paiement sont à la charge de l’école.
Lorsque le crédit arrive à zéro, le service fonctionne en texte seul pendant 3 jours ouvrés, puis il est coupé jusqu’à régularisation.
À la fin du contrat, le crédit non consommé est remboursé sur le moyen de paiement d’origine, moins les frais de paiement du remboursement.
5. Consommation à prix coûtant
L’IA, WhatsApp et la voix sont facturés à prix coûtant, sans marge. Un compteur dans la console montre la consommation de l’école, et l’école règle un plafond mensuel. Cela inclut l’IA utilisée à la demande de l’école sur son site : proposer un texte pour un paragraphe et localiser une page dans ses autres langues. Chaque action affiche son coût avant que l’école ne confirme ; rien ne tourne en lot ni automatiquement.
Le compte et l’usage
6. Compte
Les comptes sont réservés aux écoles et aux groupes d’écoles. L’école répond de ses identifiants et de tous les utilisateurs de sa console, dont le nombre est illimité.
7. Usage acceptable
Le service sert l’activité de l’école. L’école ne peut ni le revendre ni le sous-licencier, ni surcharger volontairement le système, ni l’utiliser pour des contenus illégaux. En cas de violation de ces règles, Selvix peut résilier le contrat.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la console, Sofia, Léo et les thèmes restent la propriété de Selvix. Le catalogue, les contenus, les photos et la marque de l’école restent la propriété de l’école.
Le site généré par Selvix est en location : l’école en a l’usage tant que son abonnement est actif.
8a. Contenus fournis par l’école
L’école garantit détenir tous les droits sur les photos, vidéos et textes qu’elle fournit à Selvix, y compris par un lien de collecte de contenus. Cela couvre notamment les droits d’auteur, les marques et le droit à l’image des personnes qui y figurent. L’école en assume seule la responsabilité.
L’école garantit Selvix contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus, dans les limites permises par le droit suisse.
Selvix reçoit ces contenus sans les contrôler au préalable. Ils ne sont publiés qu’après la validation du client de Selvix sur le site duquel ils doivent paraître, par exemple Move and Study, ou de l’école elle-même lorsqu’elle est ce client. Selvix peut retirer tout contenu litigieux.
L’école accorde à Selvix une licence limitée à ce que le service exige : héberger les contenus, les afficher sur la page ou le site de l’école et dans les réponses de Sofia, et les traduire techniquement. Cette licence prend fin à la suppression du contenu. Les contenus restent la propriété de l’école (clause 8).
Le service et la responsabilité
9. Le service
Le service est fourni « en l’état ». Selvix ne garantit pas une disponibilité permanente, et des maintenances peuvent l’interrompre. Il dépend de fournisseurs tiers (IA, messagerie, paiement, hébergement), que Selvix peut changer ; leurs noms figurent uniquement dans l’annexe de sous-traitance (clause 16), tenue à jour.
Rien n’est publié sans la validation de l’école. La mise en route suit les modalités et les tarifs publiés sur la page Tarifs. Des promotions peuvent être proposées, aux conditions publiées au moment de la souscription ; ces conditions n’en reprennent ni le montant ni la date.
10. L’IA peut se tromper
Sofia et Léo reposent sur une intelligence artificielle, qui peut produire des réponses inexactes. Les devis, les disponibilités et les réponses sont donnés à titre indicatif ; seule la confirmation de l’école engage. L’école est responsable de l’exactitude des données qu’elle fournit (catalogue, tarifs, disponibilités).
11. Responsabilité
Dans les limites du droit suisse, Selvix n’est pas responsable des conséquences d’un dysfonctionnement du service. Les dommages indirects et consécutifs sont exclus, notamment la perte d’inscriptions, de revenus, de données ou d’image. La responsabilité totale de Selvix est plafonnée au montant du dernier paiement de l’école à Selvix.
12. Force majeure, cession, divisibilité
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure. Selvix peut céder le contrat si Selvix est transférée. Si une clause est invalide, le reste du contrat demeure.
13. Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre, notamment les grilles tarifaires de l’école.
Fin du contrat
14. Résiliation
L’école peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Selvix peut résilier en cas d’impayé (après les 14 jours de la clause 2) ou de violation de ces conditions ; sinon, avec un préavis de 30 jours.
15. Après la fin du contrat
L’école exporte les fiches de ses prospects. L’historique des conversations n’est pas repris. Le site de l’école est dépublié.
Données
16. Annexe de sous-traitance
Cette annexe fait partie du contrat. Elle applique le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les écoles de l’Union européenne et la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) côté suisse.
16.1 Rôles
L’école est responsable du traitement. Selvix traite les données personnelles pour le compte de l’école, en tant que sous-traitant, et uniquement sur ses instructions : ces conditions et les réglages de l’école dans la console.
16.2 Objet et nature du traitement
Répondre aux prospects de l’école (chat, WhatsApp, appels vocaux), préparer les devis, gérer les fiches des prospects et les inscriptions dans la console, et publier le site de l’école, pendant la durée du contrat.
16.3 Personnes concernées et catégories de données
Personnes concernées : les étudiants, les prospects et les personnes qui les accompagnent (par exemple les parents), ainsi que les utilisateurs de la console de l’école.
Données : identité et coordonnées, pays et langue, projet de séjour (dates, cours, hébergement), ce que la personne écrit ou dit dans les conversations (texte et, pour les appels vocaux, l’audio et sa transcription), devis et inscriptions.
16.4 Sous-traitants
Les sous-traitants actuels de Selvix sont :
- Infomaniak — hébergement du service et de ses données, en Suisse.
- Anthropic — l’IA qui rédige les réponses de Sofia et de Léo.
- ElevenLabs — la voix des appels vocaux.
- Meta (WhatsApp) — l’acheminement des messages WhatsApp, lorsque l’école active WhatsApp.
- Stripe — les paiements.
L’école donne à Selvix une autorisation générale de remplacer des sous-traitants ou d’en ajouter. La liste à jour est celle publiée dans cette section de l’annexe.
Selvix notifie à l’école tout changement, par e-mail à l’adresse de contact du compte et dans la console, avant sa prise d’effet, dans un délai raisonnable. L’école peut s’y opposer, pour des motifs raisonnables liés à la protection de ses données personnelles. Si le désaccord persiste, l’école peut résilier le contrat.
16.5 Hébergement et transferts
Le service et ses données sont hébergés chez Infomaniak, en Suisse. Anthropic, ElevenLabs, Meta et Stripe peuvent traiter des données hors de Suisse et de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts reposent sur des garanties appropriées, comme des clauses contractuelles types ou un mécanisme équivalent, et chaque fournisseur ne reçoit que ce que sa tâche exige.
16.6 Propriété des fiches
Les fiches des prospects appartiennent à l’école. Selvix ne les traite que pour fournir le service.
16.7 Confidentialité et sécurité
Les personnes de Selvix qui ont accès aux données sont tenues à la confidentialité. Selvix prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données, notamment des connexions chiffrées et des accès par rôle dans la console.
16.8 Durées de conservation
- Conversations et fiches des prospects : pendant la durée du contrat.
- Un prospect supprimé par l’école passe par une corbeille et est effacé définitivement après 30 jours par défaut (réglable entre 7 et 365 jours).
- Audio des appels vocaux : supprimé après 90 jours par défaut (réglage de l’école) ; la transcription reste avec la conversation.
- Sauvegardes : quotidiennes, conservées 7 jours.
- Journaux de protection contre les abus : 14 jours.
- Après la fin du contrat : suppression dans un délai de 30 jours, une fois que l’école a pu exporter ses fiches.
16.9 Violation de données
Selvix notifie l’école dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d’une violation touchant les données de l’école, et lui transmet les informations dont elle a besoin pour remplir ses propres obligations.
16.10 Droits des personnes et assistance
Selvix aide l’école à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition). Les fiches s’exportent et se suppriment depuis la console.
16.11 Fin du contrat
À la fin du contrat, l’école exporte ses données, puis Selvix les supprime (voir les durées de conservation ci-dessus).
16.12 Audit
Selvix fournit à l’école les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe, et permet des audits moyennant un préavis raisonnable.
Questions sur ces conditions : hello@selvix.ch · Mentions légales